La poursuite en diffamation, intentée par un ancien conseiller scolaire de la Colombie-Britannique contre l’ancien président de la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF), alléguait que ce dernier avait porté atteinte à la réputation de l’ancien conseiller scolaire en qualifiant de discriminatoires et de haineux les propos qu’il avait tenus au sujet des personnes transgenres et queers.
En octobre 2022, le Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité (CCDGS) et le Centre de recherche communautaire (CBRC) ont présenté des observations à la Cour suprême du Canada à titre d’intervenants dans cette affaire, qui portait sur la loi de la Colombie-Britannique intitulée Protection of Public Participation Act (PPPA). Cette loi a été adoptée en 2019 afin d’empêcher les personnes en position de pouvoir d’abuser du système judiciaire pour réduire au silence leurs détracteurs au moyen de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (aussi appelées « poursuites bâillons » ou « SLAPP »).
La Cour suprême du Canada a rejeté la poursuite en diffamation. La décision comprend plusieurs résultats positifs pour l’ensemble de la communauté 2SLGBTQIA+. Le plus haut tribunal du pays a jugé que les valeurs d’égalité de l’article 15 de la Charte sont mises en jeu par le contre discours motivé par la défense d’un groupe de personnes vulnérables ou marginalisées.
En plus de confirmer que le contexte social des personnes transgenres était un facteur clé de l’évaluation de l’intérêt public réalisée dans le cadre de la requête fondée sur une disposition anti SLAPP, la Cour a également conclu que les personnes qui dénoncent les propos haineux peuvent invoquer la défense de commentaire loyal dans une poursuite pour diffamation.
Grace McDonell a agi à titre de co-conseillère du Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité et du Centre de recherche communautaire dans le cadre de leur intervention devant la Cour suprême du Canada.
Juridiction
- Canada