Loi 25 : êtes-vous prêts pour la deuxième vague de changements?

Le 22 septembre 2021, le gouvernement québécois a sanctionné la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64).

La Loi 25, dont l’entrée en vigueur s’échelonne entre septembre 2021 et 2024, effectue une importante réforme des obligations des entreprises du secteur privé et des organismes publics en matière de protection des renseignements personnels. Dans cette présentation, Iara Griffith et Soleïca Monnier présenteront la nouvelle approche de Fasken pour se conformer aux changements apportés.

Elles rappelleront les changements en vigueur tels la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels, la publication de ses coordonnées et la gestion des incidents de confidentialité. Ensuite, elles aborderont les obligations qui entreront en vigueur le 22 septembre 2023, par exemple, l’adoption de règles de gouvernance pour la protection des renseignements personnels, la diffusion de politiques de confidentialité en langage clair, les exigences en matière de consentement et de transparence, la tenue d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les clauses contractuelles obligatoires et les nouveaux droits des personnes concernées, y compris ceux entrant en vigueur en 2024.Elles traiteront des pouvoirs accrus de la Commission d’accès à l’information et des conséquences en cas de non-respect de la loi, dont les sanctions pénales, lesquelles peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé des deux montants. 

Possibilité de suivre la formation en personne au bureau de Montréal ou en format webinaire. 

Ordre du jour

• 8h à 8h30 - Arrivée des participants et petit déjeuner
• 8h30 - Connexion
• 8h30 à 10h - Présentation et période de questions

Frais

Cette formation est offerte gracieuseté de Fasken. 

Documents et enregistrement du webinaire : Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à la formation en direct, choisissez l’option d’envoi des documents et de l’enregistrement sur la page d’inscription.