Aucune assemblée nécessaire : la Cour refuse d’ordonner la convocation d’une assemblée des créanciers, 19/12/2024
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta refuse d’étendre les exceptions à la règle du même débiteur en vertu de la doctrine de l’ordonnancement, 20/08/2024
Redéfinir les limites de la « protection » Redwater : la Cour d’appel de l’Alberta confirme la priorité des hypothèques, 10/04/2024