Loi 25 : êtes-vous prêts pour la deuxième vague de changements?

Présentation en anglais seulement

Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64). Les modifications législatives de la Loi 25 ont une incidence considérable sur les organisations des secteurs public et privé. Si l’entrée en vigueur des modifications de Loi 25 est progressive, chacune de ces modifications est désormais en vigueur depuis le 22 septembre 2023, à l’exception d’une seule.

Iara Griffith, Soleïca Monnier et Nareg Froundjian discuteront de l’approche de Fasken à l’égard de la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour veiller à ce que vos efforts portent fruit. Les conférenciers résumeront d’abord les principaux changements entrés en vigueur en 2022, notamment la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels, la publication de ses coordonnées et la gestion des incidents de confidentialité. Ils aborderont ensuite les exigences qui sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023, comme les règles de gouvernance pour la protection des renseignements personnels, les politiques rédigées en langage clair, les exigences en matière de consentement et de transparence, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ponctuelles, les clauses contractuelles obligatoires et les nouveaux droits des personnes concernées. Ils discuteront également des pouvoirs accrus de la Commission d’accès à l’information et des conséquences en cas de non-conformité, qui modifient considérablement le contexte des risques pour les organisations du secteur privé, les amendes ayant grimpé en flèche pour passer d’un maximum de 100 000 $ à 25 000 000 $ ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé des deux montants.

Possibilité de suivre la formation en personne au bureau de Montréal ou en format webinaire. 

Ordre du jour

• 8h à 8h30 - Arrivée des participants et petit déjeuner
• 8h30 - Connexion
• 8h30 à 10h - Présentation et période de questions

Frais

Cette formation est offerte gracieuseté de Fasken. 

Documents et enregistrement du webinaire : Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à la formation en direct, choisissez l’option d’envoi des documents et de l’enregistrement sur la page d’inscription.