Le 31 mars 2023, le Projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (« PL 78 ») entrera en vigueur.
Le PL 78 modifie significativement les obligations des entreprises en créant l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») les informations relatives aux bénéficiaires ultimes et aux personnes physiques liées à l’entreprises, en plus de permettre la recherche par nom d’une personne physique au REQ. Dans la cadre de cette conférence, un panel d’avocats en droit des sociétés fera un survol des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises par le PL 78 et une analyse détaillée de la nouvelle notion de « bénéficiaire ultime ». Cette conférence vous offrira une vue d’ensemble sur les nouvelles règles de transparence corporative au Québec et vous outillera pour identifier le ou les bénéficiaires ultimes de votre entreprise.
Ordre du jour
- 8h à 8h30 - Arrivée des participants et petit déjeuner
- 8h30 - Connexion
- 8h30 à 10h - Présentation et période de questions
Frais
Cette formation est offerte sans frais
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