Dans une requête déposée auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO » ou le « tribunal ») contre les cliniques médicales MCI de HealWELL AI Inc. (la « partie défenderesse »), une ancienne patiente (la « partie requérante ») prétendait avoir été victime de discrimination en raison de son handicap lors de l’obtention de services médicaux, en contravention du Code des droits de la personne.
Le 13 juin 2024, au cours d’une audience sommaire, le tribunal a conclu qu’il n’existait aucun lien entre les allégations de discrimination dans le cadre de la prestation de services médicaux par la partie défenderesse et le motif invoqué par la partie requérante en vertu du Code. De plus, de nombreuses allégations avaient dépassé le délai de prescription prévu au paragraphe 34(2) du Code.
Jacob Wagner, avocat de Fasken, a représenté HealWELL AI Inc. avec succès dans le cadre de cette audience.
Juridiction
- Ontario
